Une famille avait essuyé un refus d’inhumer un parent dans son caveau
au cimetière du Vil en septembre 2015 et avait porté l’affaire en justice. Le 1er
juin 2017, le tribunal administratif de Rennes avait demandé au maire de
Roscoff de réexaminer la demande d'inhumation dans un délai d'un mois. La
commune de Roscoff avait refusé et fait appel.
La cour d’appel de Nantes avait estimé que l’inhumation en caveau n’était
pas possible, le délai de cinq ans après le vote 18 décembre 2009 engageant la
procédure de fermeture étant dépassé.
Le Conseil d'Etat a fait une lecture stricte du second paragraphe de l’article
L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales n’évoquant pas de
délai :
"Toutefois, les inhumations peuvent
continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières
désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la
fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux
prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à
un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique."
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d'appel de Nantes a
commis une erreur de droit et annule l’arrêt de cette juridiction. Dans le cas
présent, l’inhumation est possible puisque les conditions du code sont remplies.
Elle décide en outre par l’article 3 de l’arrêt du 9 novembre 2018 :
La commune de Roscoff versera la somme
globale de 3 000 euros à M. A...B...et autres au titre de l'article L. 761-1 du
code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de
Roscoff au titre des mêmes dispositions sont rejetées.
L’intégralité de l’arrêt est en ligne https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181109-416683
Sans même attendre la
clôture de l'instruction, les revues juridiques commentent l’arrêt qui devrait
faire jurisprudence.
http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ac-gp/index-chrono.htm
CE 9 novembre 2018 M. B et autres n° 41668
La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.
http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ac-gp/index-chrono.htm
CE 9 novembre 2018 M. B et autres n° 41668
La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.
Notre association est heureuse de l'évolution de ce dossier
et vous souhaite un joyeux Noël.
