L'inhumation en caveau au cimetière du Vil

 

Une famille avait essuyé un refus d’inhumer un parent dans son caveau au cimetière du Vil en septembre 2015 et avait porté l’affaire en justice. Le 1^er juin 2017, le tribunal administratif de Rennes avait demandé au maire de Roscoff de réexaminer la demande d'inhumation dans un délai d'un mois. La commune de Roscoff avait refusé et fait appel.

 

La cour d’appel de Nantes avait estimé que l’inhumation en caveau n’était pas possible, le délai de cinq ans après le vote 18 décembre 2009 engageant la procédure de fermeture étant dépassé.

 

Le Conseil d'Etat a fait une lecture stricte du second paragraphe de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales n’évoquant pas de délai :

"Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique."

 

Le Conseil d’État juge que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit et annule l’arrêt de cette juridiction. Dans le cas présent, l’inhumation est possible puisque les conditions du code sont remplies. Elle décide en outre par l’article 3 de l’arrêt du 9 novembre 2018 :

La commune de Roscoff versera la somme globale de 3 000 euros à M. A...B...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Roscoff au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

 

L’intégralité de l’arrêt est en ligne https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181109-416683

 

Sans même attendre la clôture de l'instruction, les revues juridiques commentent l’arrêt qui devrait faire jurisprudence.
http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ac-gp/index-chrono.htm
CE 9 novembre 2018 M. B et autres n° 41668 


La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.

 

Notre association est heureuse de l'évolution de ce dossier

 et vous souhaite un joyeux Noël.