L'INHUMATION EN CAVEAU AU CIMETIERE DU VIL AUTORISÉE !

Rappel des faits :

21 septembre 2015 : la municipalité refuse une inhumation en caveau au cimetière du Vil. La famille porte l’affaire en justice.

1^er juin 2017 : le tribunal administratif de Rennes demande au maire de Roscoff de réexaminer la demande d’inhumation dans un délai d'un mois. Refus du maire qui fait appel.

 

23 octobre 2017 : la cour administrative d’appel de Nantes, sur la requête de la commune de Roscoff, annule le jugement du tribunal administratif de Rennes.

 

9 novembre 2018 : le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui a « commis une erreur de droit ». La commune de Roscoff doit verser 3 000 euros à la famille. Renvoi à la cour d'Appel de Nantes qui rouvre l'instruction.

 

7 janvier 2019 : Estimant que l'arrêt du Conseil d'Etat est erroné, la municipalité de Roscoff dépose un mémoire. 
 

24 janvier 2019 : Le rapporteur public préconise à la cour administrative d’appel de Nantes de désavouer la ville de Roscoff et de s’en tenir à la thèse du Conseil d’ État.

 

8 février 2019 : La cour d’appel de Nantes fait amende honorable :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas allégué que l’inhumation de S. B dans un emplacement resté disponible du caveau familial poserait des problèmes sanitaires ou de salubrité ou encore que le sol du cimetière aurait été affecté à un autre usage pour un motif d'utilité publique. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a jugé que le maire de la commune de Roscoff avait méconnu les dispositions de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales en rejetant la demande d’inhumation de S. B dans le cimetière du Vil. ».

 

 

L’inhumation en caveau est autorisée au cimetière du Vil quand les conditions prévues par le code sont remplies et nous nous en réjouissons.

 

Il reste maintenant à obtenir que l’inhumation au cimetière du Vil soit à nouveau possible pour les familles qui n’ont pas de caveau, par simple « justice sociale », argument auparavant avancé par la municipalité quand elle refusait l’inhumation en caveau.

 

Que de temps et d’argent perdus pour la famille de la défunte et les contribuables roscovites. Plusieurs familles vont regretter d’avoir obtempéré en déplaçant leurs tombes au cimetière de Kermenguy.

 

 

 

MEILLEURS VŒUX 2019

 

 

Le conseil d'administration de l'Association Cimetière du Vil

vous présente ses meilleurs vœux pour 2019

 

 

Poète qui musarde en cet enclos sacré,

Souviens-toi qu'ici reposent six pieds sous terre

Nos parents, nos aïeux, réunis dans la paix.

Ils vécurent joyeux ou traînant leur misère,

En écumant les mers et du sel plein les yeux,

Ou labourant la terre, ou simples besogneux.

Respecte leur repos en ce lieu de prière.

Ils sont ici chez eux, ils écoutent la mer.

 

                                                Dessin et poème de Loïc Thubert

 

 

 

 

 

L'inhumation en caveau au cimetière du Vil

 

Une famille avait essuyé un refus d’inhumer un parent dans son caveau au cimetière du Vil en septembre 2015 et avait porté l’affaire en justice. Le 1^er juin 2017, le tribunal administratif de Rennes avait demandé au maire de Roscoff de réexaminer la demande d'inhumation dans un délai d'un mois. La commune de Roscoff avait refusé et fait appel.

 

La cour d’appel de Nantes avait estimé que l’inhumation en caveau n’était pas possible, le délai de cinq ans après le vote 18 décembre 2009 engageant la procédure de fermeture étant dépassé.

 

Le Conseil d'Etat a fait une lecture stricte du second paragraphe de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales n’évoquant pas de délai :

"Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique."

 

Le Conseil d’État juge que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit et annule l’arrêt de cette juridiction. Dans le cas présent, l’inhumation est possible puisque les conditions du code sont remplies. Elle décide en outre par l’article 3 de l’arrêt du 9 novembre 2018 :

La commune de Roscoff versera la somme globale de 3 000 euros à M. A...B...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Roscoff au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

 

L’intégralité de l’arrêt est en ligne https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181109-416683

 

Sans même attendre la clôture de l'instruction, les revues juridiques commentent l’arrêt qui devrait faire jurisprudence.
http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ac-gp/index-chrono.htm
CE 9 novembre 2018 M. B et autres n° 41668 


La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.

 

Notre association est heureuse de l'évolution de ce dossier

 et vous souhaite un joyeux Noël.