Le 18 décembre 2009, Monsieur le Maire a proposé d’engager la procédure de fermeture du cimetière du Vil, en « suivant l’avis des membres de la commission Administration Générale réunie le 15 décembre, qui souhaite que le terrain soit destiné à accueillir un jardin public, en gardant le monument aux morts, le calvaire et, éventuellement quelques tombes remarquables. L’intérêt de l’affectation du terrain est d’empêcher toute possibilité d’inhumation dans le cimetière (sans cette décision, les inhumations en caveau ne peuvent être refusées). » La proposition a été adoptée par un vote serré à bulletins secrets, par 14 voix contre 12.
Le Tribunal Administratif de Rennes a instruit le recours de l’ASSR et de plusieurs particuliers demandant l’annulation de cette délibération et rendu son jugement le 14 octobre 2010. Certes, la commune était dans son droit en engageant cette procédure, « le choix de la commune d’engager une procédure de désaffectation du cimetière marin plutôt que de mettre en demeure les concessionnaires des sépultures de les remettre en état relève d’une appréciation d’opportunité » mais le tribunal a rappelé les termes de l’article L2223-6 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on puisse en faire usage pendant cinq ans. Toutefois les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille …. à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture…»
Le jugement a également fait remarquer que l’affectation du cimetière ne pouvait être décidée à ce stade de la procédure. Pendant cinq ans, il doit rester dans l’état, et passé ce délai ; il pourrait, selon le code, être uniquement planté ou ensemencé « sans qu’il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. » La zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) précise que « quelle que soit l’affectation ultérieure de cet espace, il convient qu’il ne soit pas bâti et peu planté, afin de conserver les vues et les perspectives actuelles. Par ailleurs, le cimetière actuel recèle quelques exemples intéressants de la statuaire funéraire ».
La translation du cimetière serait coûteuse, bien plus que son entretien et la désaffectation pour un nouvel usage, au plus tôt fin 2023 ou 2024, nécessiterait de recourir à une procédure de déclassement. Nous estimons qu’il est plus judicieux d’annuler la délibération du 18 décembre 2009. Une commune peut avoir plusieurs cimetières et Roscoff doit conserver son cimetière marin. Le cimetière du Vil ne doit être ni transféré ni désaffecté, des concessions doivent y être à nouveau accordées ou renouvelées.
Quelle est votre position ?
Nous vous remercions de votre réponse.
Jacques Péden
Président
Réponse de Roscoff à gauche toute
À : Cimetière du Vil Roscoff
22 février 2014 19:22
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Monsieur,
Vous nous interrogez sur la procédure de fermeture du cimetière du Vil. Nous comprenons votre interrogation. Notre position sur le sujet est claire et a été exprimée dès notre premier document distribué aux roscovites courant novembre 2013 (http://roscoffagauchetoute.blogspot.fr/2013_11_01_archive.html) ou l'on peut lire :'Nous nous engageons à abroger l’arrêté municipal du 18 décembre 2009 autorisant la procédure de fermeture du Vieux Cimetière Marin du Vil.'
Dans notre nouveau document, dont le contenu a été présenté en réunion publique le 30 janvier (http://roscoffagauchetoute.blogspot.fr/2014/02/notre-nouveau-tract.html ) on peut lire parmi les actions que nous comptons mener :
'Abroger l’arrêté municipal relatif à la fermeture du Vieux Cimetière Marin du Vil'
Notre position est donc on ne peut plus claire sur le sujet. Nous serons ravis de vous rencontrer pour en discuter plus avant.
Bien cordialement,
Stéphane Audic pour 'Roscoff à gauche toute!'
Réponse de Agir et Bien Vivre à Roscoff
agir et bien vivre à Roscoff
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En réponse à la lettre du cimetière du Vil, je voudrais dans un premier temps, reprendre les explications données lors de la présentation des vœux le vendredi 3 janvier 2014 à la salle polyvalente:
" La seule décision prise par le conseil municipal est l'arrêt des inhumations dans le cimetière du Vil, ce qui veut dire que le cimetière restera en place, avec le monument aux morts, la tombe du soldat nèo-zélandais, les tombes dites remarquables entretenues par la ville, et les tombes des particuliers qui feront le choix de les y laisser.
Ce site restera en l'état et pourra être paysagé."
Pour l'opportunité de protéger le cimetière du Vil.je reprendrais simplement la réponse de Fabien Sénéchal, Architecte des Bâtiments de France, en date du 22 janvier 2014 à la question posée sur ce sujet par l'Association pour la Sauvegarde des Sites:
"A l'examen des éléments que j'ai reçus et au vu de la note que la DREAL vous a adressée sur ce même sujet, les éléments constitutifs du site, même s'ils sont d'une grande qualité, ne justifient pas, de mon point de vue, une protection au titre des monuments historiques.
Cependant, je vous prie de noter que ces qualités paysagères et mémorielles sont d'ores et déjà prises en considération dans le cadre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Roscoff, qui a identifié le cimetière du Vil en son règlement et édicté quelques règles générales mais importantes du point de vue de sa préservation. Vous trouverez, en copie, l'extrait de la ZPPAUP de Roscoff relative à ce site.
En l'état, le cimetière n'est pas constructible. Il doit également rester peu planté afin de préserver les vues et perspectives actuelles.
Enfin, le règlement attire l'attention du décideur public sur la présence de quelques exemples intéressants de statuaire funéraire, que votre dossier documentaire contribue, par ailleurs, à mieux identifier.
En l'état, ces mesures de protection déjà en place me semblent suffisantes pour la préservation du site. Elles n’empêchent pas, par ailleurs, de réfléchir à un projet qui verrait sa mise en valeur comme un site d'exception, au cœur de Roscoff."
Joseph SEITE, Maire
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Commentaire :
Nous sommes étonnés que la lettre soit signée "Joseph Seité, Maire" et non du candidat de la liste.
Nous constatons que sa position n'a absolument pas évoluée.
Nous rappelons que lors d'un entretien avec l'association le 11 janvier 2011 :
Joseph Séité, Maire, avait précisé "l'intitulé ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) doit évoluer pour devenir une "aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine" (AVAP), ce qui nécessite un nouveau vote du conseil municipal. Une seule page sera modifiée, celle concernant le cimetière, pour "bloquer" son affectation : le cimetière du Vil restera un cimetière, lieu de recueillement, comme je m'y suis toujours engagé" (Roscoff Infos n° 1 de mars-avril 2011).
Or la commission AVAP n'a jamais été réunie, la page qui devait bloquer l'affectation du cimetière n'a jamais été modifiée.
Réponse de ROSCOFF, AUTREMENT
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5 mars 2014 15:31
A Monsieur le Président de l’Association Cimetière du Vil
Vous nous avez écrit pour connaître la position de la liste ROSCOFF, AUTREMENT sur la procédure de fermeture du cimetière du Vil.
Nous connaissons bien ce dossier délicat. Dans les années 1970 le cimetière du Vil devenait trop exigu, un second cimetière a été créé. Depuis 1978 et l’ouverture du cimetière à Kermenguy, les inhumations en pleine terre au cimetière du Vil ont été refusées et aucune concession nouvelle n’y a été accordée alors que la procédure de fermeture n’était pas engagée.
Aujourd’hui il y reste encore près de 300 tombes et votre association défend ce site patrimonial.
La délibération du conseil municipal du 18 décembre 2009, acquise par une très courte majorité, avait pour but d’interdire toute possibilité d’inhumation dans le cimetière, y compris en caveaux. Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 2010 lui a rappelé le code des collectivités territoriales.
Lors de la réunion publique du 13 février dernier la question a été posée et j’ai répondu que nous abrogerons la délibération municipale du 18 décembre 2009 concernant le cimetière marin du Vil.
Bien cordiales salutations.
Anne-Marie Guyader-Denieul
pour la liste ROSCOFF, AUTREMENT
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