Rappel des faits :
21 septembre 2015 : la municipalité refuse une inhumation
en caveau au cimetière du Vil. La famille porte l’affaire en justice.
1er juin 2017 : le tribunal
administratif de Rennes demande au maire de Roscoff de réexaminer la demande d’inhumation
dans un délai d'un mois. Refus du maire qui fait appel.
23 octobre 2017 : la cour administrative d’appel
de Nantes, sur la requête de la commune de Roscoff, annule le jugement du
tribunal administratif de Rennes.
9 novembre 2018 : le Conseil d’État annule
l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui a « commis une
erreur de droit ». La commune de Roscoff doit verser 3 000 euros à la
famille. Renvoi à la cour d'Appel de Nantes qui rouvre l'instruction.
7 janvier 2019 : Estimant que l'arrêt du Conseil d'Etat est erroné, la municipalité de Roscoff dépose un mémoire.
24 janvier 2019 : Le rapporteur public préconise
à la cour administrative d’appel de Nantes de désavouer la ville de Roscoff et
de s’en tenir à la thèse du Conseil d’ État.
8 février 2019 : La cour d’appel
de Nantes fait amende honorable :
« Il ne ressort pas des
pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas allégué que l’inhumation de S. B dans
un emplacement resté disponible du caveau familial poserait des problèmes
sanitaires ou de salubrité ou encore que le sol du cimetière aurait été affecté
à un autre usage pour un motif d'utilité publique. Par suite, c’est à bon droit
que le tribunal administratif de Rennes a jugé que le maire de la commune de
Roscoff avait méconnu les dispositions de l’article L. 2223-6 du code général
des collectivités territoriales en rejetant la demande d’inhumation de S. B
dans le cimetière du Vil. ».
L’inhumation
en caveau est autorisée au cimetière du Vil quand les conditions prévues par le
code sont remplies et nous nous en réjouissons.
Il
reste maintenant à obtenir que l’inhumation au cimetière du Vil soit à nouveau
possible pour les familles qui n’ont pas de caveau, par simple « justice
sociale », argument auparavant avancé par la municipalité quand elle refusait
l’inhumation en caveau.
Que de temps
et d’argent perdus pour la famille de la défunte et les contribuables
roscovites. Plusieurs familles vont regretter d’avoir obtempéré en déplaçant
leurs tombes au cimetière de Kermenguy.
