mercredi 19 décembre 2018

L'inhumation en caveau au cimetière du Vil

 
Une famille avait essuyé un refus d’inhumer un parent dans son caveau au cimetière du Vil en septembre 2015 et avait porté l’affaire en justice. Le 1er juin 2017, le tribunal administratif de Rennes avait demandé au maire de Roscoff de réexaminer la demande d'inhumation dans un délai d'un mois. La commune de Roscoff avait refusé et fait appel.
 
La cour d’appel de Nantes avait estimé que l’inhumation en caveau n’était pas possible, le délai de cinq ans après le vote 18 décembre 2009 engageant la procédure de fermeture étant dépassé.
 
Le Conseil d'Etat a fait une lecture stricte du second paragraphe de l’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales n’évoquant pas de délai :
"Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique."
 
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit et annule l’arrêt de cette juridiction. Dans le cas présent, l’inhumation est possible puisque les conditions du code sont remplies. Elle décide en outre par l’article 3 de l’arrêt du 9 novembre 2018 :
La commune de Roscoff versera la somme globale de 3 000 euros à M. A...B...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Roscoff au titre des mêmes dispositions sont rejetées.
 
L’intégralité de l’arrêt est en ligne https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181109-416683
 
Sans même attendre la clôture de l'instruction, les revues juridiques commentent l’arrêt qui devrait faire jurisprudence.
http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ac-gp/index-chrono.htm
CE 9 novembre 2018 M. B et autres n° 41668 


La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.


 
Notre association est heureuse de l'évolution de ce dossier
 et vous souhaite un joyeux Noël.





 

mercredi 5 décembre 2018

La municipalité veut vider le cimetière du Vil : un coût pour le contribuable roscovite !

 Le 29 et 30 novembre, le cimetière du Vil était fermé. Samedi 1er décembre nous avons constaté que cinq tombes avaient été enlevées.


1D-04-02
1D-04-02 GAUCHERAUD

1D-06-07 MAIGNOU

1G-05-04 GRANET

1G-06-08 BUINIER-DIROU

5G-01-14 GIACOMETTI-LE DUFF







1D-06-07


1G-06-08
 
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1G-05-04








          
5G-01-14

  













5G-02-15















 







Les ornements funéraires de la tombe 5G-01-14  (crucifix, couronne en barbotine) ont été déposés sans soin sur une tombe voisine 5G-02-15, la plaque de schiste portant le nom du défunt posée contre une pierre d’entourage. 

 Certes, les concessions étaient échues mais aucune de ces tombes n’était en mauvais état.
La procédure de fermeture du cimetière est engagée le 18 décembre 2009, sous le motif que « l’ancien cimetière présente un danger aux abords de certaines tombes et monuments en raison de leur vétusté et de leur état d’abandon ». Depuis 2009, aucun arrêté de péril n’a été pris. 41 tombes ont été enlevées depuis avril 2016 parce que les concessions étaient échues et non en raison de leur danger potentiel.
 
 Le 23 mars 2016, le maire avait rendu compte au conseil municipal de sa décision n°2016-07 – Mission de prestation d’exhumation au cimetière confiée à la société KERGUIDUFF de TAULE (29) pour un montant de 2 665,00 € HT. Dix tombes avaient été enlevées en avril, le coût s’élevait donc à 266,5 € HT par tombe. Le marché était renouvelable une fois et 26 tombes ont été enlevées en décembre-janvier pour un montant de 6 929€ HT soit toujours 266,5 € HT par tombe.
 
Aucune nouvelle décision à ce sujet n’a été annoncée en conseil municipal. Les cinq tombes ont été enlevées par l’entreprise Kerguiduff de Taulé, sur simple bon de commande. La facture est de 1 916,65 HT (2 299,98 euros TTC ) pour cinq tombes, soit 383,33 € HT, 460 € TTC par tombe). Le prix a donc sérieusement augmenté entre 2016 et 2018, presque 43,83 % de hausse !